La Lettonie, avec le soutien des autres Etats membres est-européens et de l’Allemagne, a réclamé une redistribution des paiements directs. Faisant valoir que, depuis l’élargissement de l’UE, la situation a évolué et que le système actuel pénalise trop fortement ses producteurs, elle a plaidé pour la suppression des références historiques mises en place lors de la réforme de la Pac en 2003.
De son côté, la République tchèque a mis en garde contre les « conséquences désastreuses » que pourraient avoir sur son agriculture les limitations des aides envisagées par la Commission, étant donné la structure de ses exploitations, souvent de taille très importante.
Dans leurs conclusions, les Vingt-sept soulignent, notamment, que « l’on ne peut faire l’économie d’une simplification des exigences en matière de conditionnalité » des aides directes. Ils avertissent aussi que « toute diminution sensible du niveau de paiement, pour les paiements les plus importants, risquerait d’avoir des conséquences néfastes non négligeables dans certains Etats membres ».
Le Conseil relève par ailleurs que, selon la Commission, « une forme de soutien couplé peut conserver toute sa pertinence dans les cas où la production est importante d’un point de vue économique ou sur le plan de l’environnement ». De même, il accueille favorablement l’idée de « mettre en place des mesures de soutien spécifique dans le cadre d’un article 69 révisé (du règlement de 2003) afin de donner la possibilité aux Etats membres (…) de répondre aux besoins spécifiques de certaines régions et/ou de certains secteurs d’une manière souple et transparente ».
Les ministres jugent en outre « important pour les agriculteurs que l’on veille à ce que la Pac comporte des mécanismes constituant un filet de sécurité efficace ».

La modulation, une des possibilités de financement
Le Conseil considère également que, « pour réussir l’atterrissage en douceur » du régime des quotas laitiers, « il faudrait augmenter progressivement les quotas, prendre les mesures d’accompagnement nécessaires et recourir de façon judicieuse à des mesures de gestion du marché ainsi qu’à des mesures en faveur des zones particulièrement vulnérables où l’expiration du régime des quotas laitiers compromettrait la poursuite de la production laitière ».
Les Vingt-sept plaident aussi pour la « mise au point de mesures facultatives de gestion des risques, y compris grâce à la participation active des agriculteurs et du secteur privé et grâce aux organisations professionnelles et sectorielles, sans préjudice des activités menées actuellement ».

Etats membres dans ce domaine
En revanche, ils insistent sur « les difficultés qui peuvent se poser pour relever les nouveaux défis » (gestion de l’eau, biodiversité, etc.) « en élargissant le champ d’application de la conditionnalité ». Selon eux, la Commission doit « examiner toutes les possibilités de financement, y compris la modulation, afin de relever les défis nouveaux et existants, notamment au moyen de mesures en faveur du développement rural ».

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