Le Jura Agricole et Rural
«Pour une Pac économique, plus équitable et plus préventive»
Michel Barnier, ministre de l'Agriculture
Jura agricole et rural
Publié le:  07 mai 2008
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Dans un entretien exclusif, accordé au Syndicat national des éditeurs de la presse agricole et rurale (SNPAR), Michel Barnier, ministre de l’Agriculture explique la position française dans le cadre du bilan de santé de la Pac, à la veille de la présidence française de l’Union européenne en juillet prochain.

La réforme de la Pac fait l’objet de nombreux débats que vous avez souhaités. Dans quel calendrier s’inscrivent-ils ?
« La réforme de la Pac, c’est pour l’après 2013. Nous sommes actuellement et jusqu’à l’automne dans la phase du bilan de santé dont l’objet est d’adapter certaines dispositions de la Pac mais pas de la réformer en profondeur. Le débat participatif que j’ai lancé, relayé par les chambres d’agriculture, se poursuit. Un débat public, utile, parfois contradictoire jamais polémique, mais qui nous permet de mettre en ligne la future politique agricole commune. Car, si nous voulons avoir un bon budget agricole pour l’après 2013, nous devons, dès maintenant, avant les élections européennes et le renouvellement de la Commission en 2009, avoir un bon débat politique sur le sens que nous voulons donner à la Pac. Dans nos échanges avec la Commission nous avons déjà fait bouger les lignes et fait valoir qu’il était, pour nous, inconcevable de détricoter les instruments d’orientation des productions et de régulation des marchés. Nous ne voulons pas livrer l’alimentation à la seule loi des marchés ou à la spéculation internationale. D’autre part, nous voulons affirmer notre choix d’une Pac économique et non pas d’une Pac transformée en politique de développement rural ».

Quel bilan tirez-vous du découplage des aides Pac qui était au cœur de la réforme de 2003 ?
« La Pac doit préserver le modèle agricole européen que nous souhaitons et permettre de justifier un budget assumé par les contribuables. Face à ces exigences, nous devons préserver deux choses : une production alimentaire de qualité, diversifiée, tracée et sûre. Avec des produits qui ont du goût, des couleurs et une identité. Par ailleurs, nous devons favoriser une agriculture génératrice d’emplois répartie sur tout le territoire et non pas concentrée dans quelques grandes usines installées dans les zones supposées les plus compétitives. Dans ce cadre, un découplage pour l’ensemble des productions pour des raisons purement idéologiques n’est pas acceptable. Les grandes cultures bénéficient d’une conjoncture favorable durable et, pour elles, le découplage ne présente pas de risque. En revanche, je considère dangereux le découplage pour les productions animales comme les ovins ou les bovins. Je ne serai pas le ministre d’un découplage improvisé qui se traduirait par le déménagement de ces productions. C’est pour cela que je veux garder un lien fort entre la production sur un territoire et les aides ».

La profession agricole souhaite un rééquilibrage des aides Pac. Quelle part du premier pilier pourrait être réorientée et vers quelles actions ?
« Pour l’instant, nous sommes dans un débat européen d’orientation politique qui ne me permet pas de vous donner de chiffres. En revanche, je peux vous dire les outils dont il faut, selon moi, doter la Pac. Je souhaite qu’à l’intérieur du premier pilier, une redistribution des aides fondée sur l’article 69 (1), nous permette de développer une assurance capable de protéger les entreprises agricoles des aléas climatiques, sanitaires et, pourquoi pas, plus tard, des marchés. Certaines aides aux grandes cultures, Compte tenu des niveaux de prix, peuvent être ajustées. En revanche, en raison justement du prix des céréales, l’élevage en général souffre. Je veux aussi, créer de manière significative un soutien à l‘herbe. Je veux soutenir l’agriculture biologique, étendre les DPU aux fruits et légumes et aider la production ovine qui éprouve de grandes difficultés. Pour cela, avec plusieurs pays européens, nous souhaitons aller au-delà du prélèvement de 10 % et des conditions d’utilisation que nous autorise actuellement l’article 69. Nous avons besoin de cette souplesse supplémentaire pas forcément pour tout faire maintenant, mais pour avoir les moyens d’agir plus tard ».

Comment jugez-vous la proposition des DPU flottants dont le montant serait déterminé par le niveau du marché et celle de l’augmentation de la modulation ?
« Augmenter la modulation, c’est prendre des moyens du premier pilier pour les transférer vers le second. Je vous ai dit que je ne serai pas le ministre d’une Pac réduite à sa seule dimension agri-environnementale. Je ne dis pas que nous ne transférerons rien sur le deuxième pilier mais, nous sommes réservés sur le niveau proposé par la Commission. Sur la possibilité de faire varier les DPU selon les marchés, c’est un dispositif qui s’inspire de ce qui s’applique aux États-Unis et, même si l’idée est séduisante, cette possibilité n’a pas été ouverte par la Commission européenne. Nous sommes dans le bilan de la Pac, pas encore dans sa réforme ».
 
Comment concevez-vous l’après quotas en 2015 ?
« Les quotas sont d’utiles outils de régulation et de localisation de la production et j’alerte mes collègues européens sur leur suppression voulue par une majorité qualifiée d’États membres. Les prix du lait sont volatils et nous ne sommes pas à l’abri d’un retournement de marché. Les quotas attachent la production aux territoires. Je n’accepterai pas le déménagement de l’économie laitière. Conserver dans les territoires les volumes et les outils de transformation qui vont avec, suppose une aide à la production laitière en zones difficiles sur laquelle la Commission européenne a donné son accord. Par ailleurs, il faut renforcer les interprofessions. En tout cas, je ne lâcherai pas les quotas sans garanties, ni contreparties ».

Les éleveurs demandent une prime à l’herbe majorée. Comment jugez-vous cette proposition et à quel montant la situez-vous ?
« Je veux ouvrir la possibilité d’un soutien économique à l’herbe, c’est-à-dire inscrit dans le premier pilier et qu’on sorte l’herbe de sa dimension environnementale. Aujourd’hui, je me bats pour obtenir cette possibilité. La question du montant viendra après ».
n S’agissant de l’extension des DPU aux productions spécialisées vous avez parlé du maraîchage et de l’arboriculture. Vous n’incluez pas la viticulture ?
« La viticulture a son OCM avec son enveloppe nationale dans laquelle une aide à l’hectare peut être envisagée. Les situations viticoles sont diverses. Certains vignobles sont en grandes difficultés, c’est vrai, d’autres moins. L’enveloppe dont dispose la viticulture doit être prioritairement utilisée en direction des vignobles qui, courageusement, préparent leur avenir en se restructurant, en améliorant la qualité et en développant des actions de promotion ».
n On vous sait attaché à l’agriculture de montagne. Tiendrez-vous la promesse d’un autre ministre de l’agriculture savoyard de majorer de 50 % l’ICHN des 25 premiers hectares ?
« Les ICHN ont été majorées de 35 % et, en dix ans, le montant moyen par bénéficiaire a doublé. La réponse à la revalorisation des ICHN, qui reste pour moi prioritaire, se trouve dans ce qu’on nous permettra de faire ou de ne pas faire à propos de l’herbe ».

Le Président de la République propose une nouvelle préférence communautaire. Dans ce cadre, êtes-vous d’accord pour interdire l’importation de produits alimentaires qui ne respectent pas nos règles sanitaires ?
« La préférence communautaire n’est pas un gros mot. On ne va pas s’excuser de préférer l’Europe. Les Américains ou les Brésiliens ne s’excusent pas de préférer leur pays. Dans le cadre de l’Union, à tous les postes frontières, nous devons renforcer les contrôles, c’est un élément de la nouvelle préférence communautaire que veut le Président de la République. Mais cette règle vaut aussi pour les échanges intracommunautaires. On ne peut pas accepter que des producteurs français soient concurrencés par des productions européennes qui ne s’imposent pas les mêmes contraintes en matière phytosanitaire, par exemple. Ce point qui touche à l’harmonisation des règles européennes est actuellement discuté dans le cadre du paquet pesticides et sera adopté sous la présidence française ».

Les députés ont voté un amendement selon lequel les OGM ne pourraient pas être cultivés en zones AOC. Soutiendrez-vous cette disposition ?
« Les députés n’ont pas voté un mais plusieurs amendements qui renvoient aux signes de qualité et en particulier un amendement du rapporteur. Ce dernier précise que l’Inao ou que tout organisme de défense et de gestion d’un signe de qualité peut proposer à l’autorité administrative des dispositions pour protéger les signes de qualité. J’y suis favorable car il permet de préserver la diversité des filières agricoles françaises, comme je l’ai toujours souhaité. Sur la question des OGM, nous avons besoin de plus de raison et de moins de passion. Surtout nous ne devons pas décourager les laboratoires de recherche publique et privée de développer des OGM ne présentant aucun risque ni pour la santé, ni pour l’environnement mais capables d’améliorer la capacité nutritive des plantes indispensables pour nourrir les 9 milliards d’habitants du monde. Je n’ai pas envie que deux ou trois pays, en dehors de l’Europe, dirigent la recherche dans le domaine des biotechnologies et je ne souhaite pas que l’on soit dans les mains d’une seule entreprise américaine ».
 
(1) L’article 69 est un dispositif prévu par la Pac qui permet de prélever 10 % des aides du premier pilier pour les orienter vers d’autres priorités économiques.


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