La loi d’orientation de janvier 2006, certes insuffisante, permet cependant d’entrouvrir la porte vers la reconnaissance de l’entreprise agricole. Cette loi de 2006 doit donc être le point de départ des réformes à venir. Désormais, chaque exploitant, fermier ou non, peut se prévaloir d’une entreprise agricole. Désormais les fermiers de la Fnsea se battent pour la protection et la transmission de cette entreprise. Il importe d’améliorer les outils reconnus par la loi d’orientation agricole et notamment les baux cessibles dont le faible nombre mis en vigueur montre que le dispositif législatif a été voté dans l’urgence, sans concertation suffisante.

Pourtant, selon les fermiers, le bail cessible permet :
• une pérennité de l’entreprise avec la cessibilité,
• une protection de l’entreprise avec l’indemnité compensant le préjudice subi en cas de reprise,
• une certaine liberté contractuelle avec la possibilité de rédiger des clauses dérogatoires à des dispositions du statut du fermage,
• une meilleure rentabilité de l’investissement avec la hausse possible du loyer,
• une plus grande mobilité du foncier avec le remplacement du droit de préemption par un droit de préférence sans la possibilité de réviser le prix de vente.
Pour la SNFM, il ne sert donc à rien de prévoir des contrats dérogatoires au statut, puisqu’il existe déjà le bail cessible qu’il faut amender et promouvoir auprès des fermiers et des bailleurs.

 

Pourquoi le bail cessible hors cadre familial qui répond à une vision entrepreneuriale de l’agriculture rencontre-t-il aussi peu de succès ? Il est certainement possible d’expliquer cette situation par le caractère particulièrement novateur de cet outil. Depuis 1946 et l’instauration du statut du fermage, bailleurs et preneurs sont habitués à une relation personnelle (le bail rural est un contrat intuitu personae). Le bail cessible hors cadre familial révolutionne cette relation en posant la cessibilité du bail comme un principe et non comme une exception. En ce sens, il est parfaitement compréhensible que les principaux intéressés soient réservés quant à la conclusion de ce type de bail. Novateur, le bail cessible hors cadre familial est aussi un outil juridique relativement récent puisqu’il n’a que deux ans d’existence. Il faut donc profiter de cette phase de mise en place pour y apporter des modifications qui permettront sans doute de le rendre plus attrayant pour les exploitants et les propriétaires.