En Franche-Comté, beaucoup d’adhérents ont été invités par leur mutuelle à contacter la MSA afin d’obtenir une attestation leur permettant de bénéficier de cette aide. Des précisions  sur ce dispositif.…Cette mesure concerne les personnes qui disposent de faibles ressources mais qui ne peuvent prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire gratuite.
- Pour les retraités, les inactifs ou les salariés, les revenus mensuels ne doivent pas dépasser 727,25 euros pour une personne seule, 1 090,83 euros pour 2 personnes, 1 309 euros pour 3 personnes, 1 527,17 euros pour 4 personnes…
- Pour les non salariés imposés au bénéfice forfaitaire, la demande d’aide n’est retenue que si le bénéfice forfaitaire est inférieur à 8 889 euros, puis l’aide est attribuée en fonction des ressources indiquées ci-dessus.
- Pour les non salariés imposés au réel, c’est le préfet qui doit accorder une dérogation qui permettra à la MSA d’étudier la demande.

 

Comment s’applique cette aide ?
Vous devez  tout d’abord en faire la demande à l’aide d’un formulaire spécifique disponible auprès de la MSA. Après étude de votre dossier, la remise de l’attestation MSA à une mutuelle, une société d’assurances ou une institution de prévoyance vous permettra d’obtenir une réduction de vos cotisations annuelles de votre complémentaire santé. Pour les  moins de 25 ans la réduction est de 100 euros, pour les 25 - 59 ans de 200 euros, et pour les plus de 60 ans de 400 euros.  Cette aide  peut être renouvelée tous les ans à condition d’en faire la demande.
Exemple : Une mère seule âgée de 28 ans souscrit pour elle et son enfant de cinq ans un contrat d’un montant annuel de 700 euros. L’aide s’élèvera à 300 euros (200 pour elle et 100 pour l’enfant). Elle n’aura donc que la différence à payer, soit 400 euros.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le 03 84 35 25 10.