En adoptant le projet de loi « diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire », le 19 juin, l’Assemblée nationale a rendu définitive la transposition dans le droit français du règlement sur la société coopérative européenne.

Les coopératives disposent désormais d’un outil juridique opérationnel. Il leur permettra de construire des partenariats économiques européens sans devoir renoncer à leur identité de coopérative.

 

Le règlement européen reconnaît les coopératives comme des sociétés de personnes avec leurs principes spécifiques : la double qualité d’associé et de client et/ou fournisseur, l’engagement coopératif, l’exclusivisme, le principe démocratique, la rémunération limitée du capital, la ristourne et les réserves impartageables, la dévolution désintéressée. Pour Coop de France, « ce règlement vient à point nommé pour rappeler que les coopératives sont des entreprises différentes, dotées d’une identité juridique spécifique et sujettes à des contraintes qui nécessitent un traitement fiscal approprié ».