Cet amendement a été discuté dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie et largement relayé par près d’une trentaine de sénateurs de la majorité et de l’opposition.

La CNAOC défend depuis longtemps l’idée d’un alignement du délai de paiement spécial à la viticulture sur le régime général. L’objectif étant que les vignerons profitent d’une réduction de ce délai.

Auparavant fixé à 75 jours, il est désormais ramené à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Au-delà d’un gain 15 jours, la CNAOC s’est attachée à modifier le fait générateur du délai. Dorénavant, celui-ci ne sera plus déclenché par la « retiraison » des produits qui dépend de l’acheteur, mais par l’émission de la facture laquelle revient au vendeur.

Ce dispositif ne remet pas en cause l’existence des accords interprofessionnels. Ceux-ci peuvent toujours déroger à la durée légale du délai de paiement lorsque les familles professionnelles en conviennent.