Le plan végétal pour l’environnement (PVE) accompagne spécifiquement les efforts des exploitants agricoles du secteur végétal en matière de préservation de l’environnement. Le dispositif vise en priorité à obtenir la reconquête de la qualité des eaux. En outre, il apporte un soutien aux investissements d’économies dans les serres existantes.

 

Qui peut demander une subvention ?
Les producteurs développant des productions végétales hors surfaces en herbe  exploitant directement à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, les propriétaires bailleurs lorsque le preneur remplit les conditions d’obtention de la subvention, les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles.
Les Cuma dont le siège est situé dans une zone d’action prioritaire sont également éligibles au Plan Végétal pour l’Environnement.

 

Conditions à remplir par les bénéficiaires :
• être âgé de 18 ans à 60 ans (au moins un des associés si forme sociétaire) ;
• n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l’investissement dans les douze mois précédents;

 

Quelles sont les zones géographiques concernées ?
Les exploitations agricoles dont le siège est situé dans une des zones d’action prioritaire définies par arrêté préfectoral : zone DCE Nitrates et Phytosanitaires, zone d’alimentation des captages éligibles (dans ce cas, la localisation de parcelles et/ou de bâtiments de l’exploitation dans le périmètre permet l’accès au dispositif).
Pour le dispositif « Economie d’énergie dans les serres », tout le département est éligible.
Liste des captages éligibles : SIAEP d’Arbois Poligny, SIAEP du Recépage, Lons-le-Saunier HS Villevieux.

 

Quels investissements sont subventionnés ?
La liste des investissements éligibles définie par arrêté préfectoral régional est disponible auprès de la DDAF, les types de matériels sont :
• matériels de substitution au traitement phytosanitaire ;
• matériels de plantation et d’entretien de haies ;
• matériels spécifiques d’implantation et d’entretien de couvert inter-rang ou inter-culture ;
• équipements du site d’exploitation et dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires ;
• équipements spécifiques d’un pulvérisateur existant ;
• équipements d’un pulvérisateur neuf (forfait de 3000 euros éligible) ;
• équipements visant à une meilleure répartition des apports de fertilisant.
L’éligibilité d’un matériel peut être liée à la zone dans laquelle se trouve l’exploitation (phytosanitaire ou nitrate)
Ne sont pas éligibles : de manière générale, tout investissement qui répond à une exigence réglementaire minimale ainsi que les équipements d’occasion, les équipements en copropriété. Dans ce cas, une demande peut être présentée par l’un des co-propriétaires.

Montant de la subvention :
Le montant d’investissement éligible minimum est fixé à 4 000euros. Le taux de subvention est de 40% pour les opérations collectives (aucune opération validée pour le Jura en 2008 ), 20% hors opération collective.
La subvention est calculée sur la base d’un montant subventionnable plafonné à 40 000 euros par exploitation (10 000 euros pour les aménagements de l’aire de remplissage et de lavage et les dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires).
Dans le cas des Cuma, le montant subventionnable est plafonné à 60 000 euros.
Pour les économies d’énergie dans les serres, le montant subventionnable maximum est fixé à 50 000 euros.
Le bénéficiaire d’une aide au titre du PVE ne peut pas obtenir une nouvelle aide sur le même programme sur la période 2007-2013 (sauf  Cuma : trois demandes peuvent être faites dans la limite du plafond subventionnable indiqué ci-dessus).
Pour les serres, il est possible d’accorder une aide au titre de l’enjeu « économie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005 » et une au titre des autres enjeux.

 

Demande :
Pour prétendre à bénéficier de la subvention vous devez déposer un dossier à la DDAF (demande de formulaire : voir contact ci-dessous) au plus tard le 30 septembre 2008.
La réalisation de l’investissement ne pourra se faire qu’après décision d’attribution de la subvention.

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Votre contact : Philippe Murtin, service Économie agricole, Direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Jura, 44 avenue du 44e-RI, BP 396, 39016 Lons-le-Saunier Cedex. Tél.  03 84 43 40 72.