D’abord, pour la déclaration trimestrielle de TVA, les entreprises agricoles peuvent substituer à une option irrévocable, une option quinquennale.

 

Ensuite, le seuil de la déduction pour investissement (DPI) est porté à 20 000 euros, contre 15 000 initialement. De plus, la progressivité a été améliorée afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

 

Quant à la dotation pour aléas (DPA), elle a été adoptée avec un plafond unique de 23 000 euros. Elle est liée à une obligation d’assurance dont les conditions seront définies par décret. Enfin, une base légale aux avances aux cultures a été obtenue.