Mais pour les juges européens, les dispositions du statut du fermage « poursuivent des buts d'intérêt général, à savoir, d'une part, garantir au locataire exploitant la sécurité du maintien dans les lieux pour rentabiliser ses investissements et, d'autre part, soutenir les exploitations agricoles moyennes comme modèle de développement de l'agriculture française, en en facilitant la transmission familiale ».

 

Une décision qui conforte l'analyse de la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM) de la FNSEA, à savoir que le statut du fermage est un contrat équilibré entre le bailleur et le preneur.

 

Dans son rapport d’orientation 2008, la SNFM souligne que, « souvent par méconnaissance de la législation, certains propriétaires rechignent à mettre leurs terres agricoles à bail, en oubliant que le statut du fermage est une solution de mise à disposition du foncier parfaitement équilibrée. (…) .