Aides d'État
Jura agricole et rural
Publié le: 12 février 2009
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La Commission européenne a autorisé un régime visant à soulager les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit lié à la crise financière et économique actuelle.
Il permet aux Pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et à certains organismes publics d'accorder des aides sous forme de taux d’intérêt réduits pour des prêts de toutes durées conclus jusqu’au 31 décembre 2010.
Le régime remplit les conditions de l'encadrement temporaire de la Commission en matière d’aides d'État, qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires pour faciliter l’accès au financement dans le contexte de la crise économique
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