|
La FD Cuma pourrait proposer un service de contrôle des pulvérisateurs en lien avec la Chambre d'agriculture ou du moins essayer d'en limiter le coûtqui n'est pas encadré règlementairement |
Le contrôle périodique des pulvérisateurs est obligatoire à compter du 1er janvier 2009. La FD Cuma a informé les agriculteurs sur cette nouvelle réglementation lors de son assemblée générale, le 20 février à Mont-sous-Vaudrey.
Le contrôle périodique des pulvérisateurs devra être réalisé tous les cinq ans par un organisme d’inspection agréé.
La réglementation concerne autant les pulvérisateurs à rampe avec une largeur de travail supérieure à trois mètres que les pulvérisateurs pour arbres et arbustes distribuant des liquides sur le plan vertical.
Les premiers éléments réglementaires concernant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs ont été publiés par décrets au journal officiel du 3 décembre 2008. Réalisé à l’initiative du propriétaire du matériel, ce contrôle devient donc obligatoire à compter du 1er janvier de cette année. Toutefois, cette obligation sera progressive en fonction du numéro Siren du propriétaire du pulvérisateur (voir tableau). La première date butoir est le 31 mars 2010 pour les numéros Siren compris entre 00 et 19.
Attention, il s’agit bien du numéro à neuf chiffres et non pas le numéro Siret à quatorze chiffres.
Dans le cas des pulvérisateurs détenus en copropriété, c’est le numéro Siren le plus petit qui est à prendre en compte pour l’ordre de passage.
L’antériorité est reconnue pour les pulvérisateurs ayant eu un diagnostic volontaire entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008. Le diagnostic doit attester du bon fonctionnement du matériel.
Le premier contrôle périodique obligatoire intervient alors dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation de ce diagnostic.
Pour le matériel neuf, un délai de cinq ans est autorisé pour la réalisation du premier contrôle à compter de la première date de mise en service du pulvérisateur.
Déroulement du contrôle
Lors du premier contrôle, le matériel de pulvérisation sera identifié de manière distincte, lisible et indélébile. À l’issue du contrôle, un rapport d’inspection sera remis au propriétaire. Si le rapport indique que le matériel est défaillant, le propriétaire devra faire les réparations nécessaires, soumettre le matériel à contre-visite, et ce, dans un délai de quatre mois. Au contraire, si les conclusions du rapport ne nécessitent pas la réalisation d’une contre-visite, une vignette sera apposée sur le matériel.
Contrôles à effectuer :
Si 8e et 9e chiffres*du n° Siren sont compris entre
00 et 19 : contrôle à effectuer avant le 31-03-2010
20 et 39 : contrôle à effectuer avant le 31-12-2010
40 et 59 : contrôle à effectuer avant le 31-12-2011
60 et 79 : contrôle à effectuer avant le 31-12-2012
80 et 99 : contrôle à effectuer avant le 31-12-2013
* : à compter en partant de la gauche
Où trouver son numéro Siren ?
Le numéro Siren (système d’identification du répertoire des entreprises) correspond aux neuf premiers chiffres du numéro Siret (système du répertoire des établissements).
Ces numéros se trouvent notamment sur les relevés parcellaires envoyés par la MSA ou sur la déclaration Pac, envoyée par la DDEA.
On peut également trouver ce numéro sur le site Internet : www.manageo.fr, il suffit alors de rentrer son nom ou le nom de sa société.
Attention : dans le cadre d’une société (Gaec, EARL…), tous les membres de la société fonctionnent avec le même numéro (celui de la société).
