Publié le 14/11/2019 à 00:00 / Jura Agricole
Couper, arracher, déblayer ou encore débroussailler, rien de tel en cette saison qu'un petit coup de balai d'automne, mais attention aux éventuelles autorisations administratives.

Le défrichement est défini par le Code Forestier comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » . Les deux conditions précisées par cet article se doivent d'être vérifiées de manière simultanée. Cet article ajoutant qu'est « également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique ».

Il convient alors de caractériser l'opération effectuée : suis-je en présence d'un état boisé ou non ? Est-ce que je détruis celui-ci ? Est-ce que je mets fin à sa destination forestière ? Est-ce un défrichement ou non ? Autant de questions qu'il est parfois difficile de répondre, d'autant plus lorsque l'on sait que la qualification de « l'état boisé » est une constatation de fait et non de droit. De fait, en la matière les indications portées sur les relevés de propriétés du cadastre concernant la nature des parcelles n'ont aucune valeur juridique.
A noter : Une reconnaissance sur le terrain est recommandée pour connaître et qualifier l'état boisé de la parcelle. Le Pôle Biodiversité et Forêt de la Direction Départementale des Territoires (DDT) peut ainsi vous venir en aide afin d'éviter une mauvaise qualification.
Certaines opérations ne rentrent pas dans la qualification du défrichement , et notamment :
- Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée
- Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes
- Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;
- Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous certaines réserves.

 

Exigence d'une autorisation administrative


La loi pose pour principe que nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation . Cette règle a une portée générale. Elle s'impose indistinctement aux particuliers et aux personnes morales privées.
Par exception, la loi prévoit que certaines opérations de défrichement sont exemptées d'autorisation administrative. Selon l'article L.342-1 du Code Forestier ont ainsi exemptés :
- « Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ». Dans le Jura, tous les défrichements de plus de 4 ha d'un seul tenant sont soumis à autorisation. De plus, les défrichements opérés sur des parcelles qui appartiennent à un massif boisé de plus de 4 ha sont aussi soumis à autorisation. Enfin, les bois appartenant à des collectivités sont soumis à cette réglementation dès le premier mètre carré.

- « Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du Code de l'Urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce Code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat » ;
- « Dans les zones définies en application du 1 de l'article L. 126-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code » ;
- « Dans les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes ».
A noter : En cas de doute, il est conseillé de demander l'avis de l'administration afin que votre opération ne soit pas requalifiée par la suite en délit de défrichement sans autorisation, passible de lourdes sanctions pénales.
(Article L. 363-1 du Code Forestier).

 

Etude d'impact ou non ?


Tous les défrichements soumis à autorisation en vertu du Code Forestier sont soumis à la démarche dite du « cas-par-cas » jusqu'à une emprise de 25 ha, même s'ils sont morcelés, et directement à étude d'impact au-delà de ce seuil. L'obtention de la décision d'exemption de l'autorité environnementale dans le cadre de la démarche de cas-par-cas oú la réalisation de l'étude d'impact si elle est requise sont des préalables nécessaires au dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement.

 

 

Une allocation pour les exploitants contraints de cesser leur activité

 

Entre en vigueur le 1er novembre 2019 des dispositions relatives à l'assurance chômage. C'est le cas notamment de l'allocation pour les travailleurs indépendants, dont les dirigeants d'exploitation agricole, qui sont contraints de cesser leur activité à la suite d'une décision de liquidation judiciaire. Cette allocation sera de 26,30 par jour, soit environ 800 par mois, susceptible d'être versée durant 6 mois. Pour cela il faut remplir certaines conditions.
Au-delà de la cession contrainte de l'activité par liquidation judiciaire, il faut avoir exercé une activité agricole non salarié au titre d'une seule et même entreprise pendant au moins 2 ans ininterrompus, avoir pour l'activité agricole perçue au moins 10 000 par an, en moyenne sur les deux derniers exercices, avoir obtenu, hors activité agricole, des ressources inférieures à 559,74 par mois (montant du RSA) et enfin être en recherche effective d'emploi.