Publié le 09/01/2020 à 00:00 / Jura Agricole

Homologation et Immatriculation des véhicules agricoles

La réglementation relative à l'homologation des véhicules va changer à partir du premier janvier 2020. Certains exploitants agricoles pourraient être concernés par une nouvelle obligation : ceux qui n'ont pas fait immatriculer leurs véhicules agricoles devront les refaire homologuer. Compte-tenu de cette évolution réglementaire, la FNSEA a réagi auprès des ministres de l'agriculture et de l'écologie pour demander la suppression de l'obligation et à minima un délai supplémentaire.

Ce qui a changé au 1er janvier

Le code de la route prévoit que les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

C'est pour répondre à cette disposition que sont aménagées des obligations d'immatriculations pour tous les véhicules qui circulent sur la voie publique.
En matière agricole, ces obligations d'immatriculation1 s'imposent donc aux véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles), R et S, qui sont2 :
- Véhicules agricoles et forestiers : Tous les tracteurs agricoles - Remorques et Semi-Remorques : Tous ceux qui ont un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur ou égal à 1,5 tonne. Il s'agit des engins qui sont tractés. Les engins totalement portés ne sont pas concernés par l'immatriculation. - Machines Agricoles Automotrices (Maga) : moissonneuses batteuses, arracheuses de betteraves ; ensileuses, pulvérisateurs automoteurs...
Cependant, pour immatriculer un véhicule, il faut que ce véhicule soit homologué par l'administration pour répondre à des questions de sécurité et de pollution : il y a donc deux phases, l'homologation d'un véhicule – ou la réception (1) en vue de son immatriculation (2).

 

1. Réception (ou homologation)


Qu'est-ce que la réception ?
Pour pouvoir être utilisé et obtenir un certificat d'immatriculation (carte grise), un véhicule doit d'abord être conforme à des normes de sécurité et de pollution. En principe, un véhicule après construction dans une usine, est soumis à une homologation afin de pouvoir être commercialisé. Cette homologation s'appelle la procédure de réception. Toutefois, dans certaines situations, des véhicules ayant déjà été homologués doivent repasser le test. C'est notamment le cas pour des transformations majeures du véhicule (notamment pour le tunning, ou véhicules importés3). Attention, les pièces des véhicules doivent aussi recevoir une réception.

1 Article R317-8 du code de la route / 2 Article R311-1 du code de la route / 3 Importé de l'UE, pas forcément de problème si le barré rouge mentionne, « réception UE par type », sinon il est soumis à une nouvelle procédure de réception. Importé hors UE, il devra être soumis à une nouvelle procédure de réception.

Donc les véhicules agricoles sont concernés par la procédure de réception ?
Oui, tous les véhicules agricoles doivent être réceptionnés, mais c'est toujours le constructeur ou le concessionnaire qui est chargé de cette réception, puisque les véhicules ne peuvent pas être vendus sans réception.
Par ailleurs, tous les accessoires et engins portés sont concernés par l'homologation. Théoriquement, ils font tous l'objet d'une homologation par type, établie par les constructeurs ou les concessionnaires. Dès lors, cette homologation ne concerne pas les agriculteurs.

Dans le détail, qu'est-ce que c'est que la procédure de réception ?
Il existe plusieurs procédures de réception (ou d'homologation) : on peut avoir des procédures de réception globales pour les constructeurs, et cela même au niveau européen. Par exemple, un constructeur qui lance un nouveau modèle, ne fera homologuer qu'une seule voiture de ce modèle, puisque toutes les voitures construites sur le même modèle sont similaires.
Mais il existe également des procédures de réception dites : « à titre isolé ». Celle-ci servent à homologuer des véhicules qui ont pu changer soit en raison de transformations, soit parce que les critères d'homologation ont évolué.
Lorsque le véhicule répond aux prescriptions administratives et qu'il est conforme, on lui remet un « barré rouge ».
Qu'est-ce que le barré rouge ?
C'est le document administratif qui certifie que le véhicule est aux normes, et qu'il a passé avec succès les tests d'homologation. Le barré rouge récent a une mention indiquant « arrêté du 19 décembre 2016 ».

Exemple de barré rouge
Qu'est-ce qui change ?
A compter du premier janvier 2020, une procédure de réception à titre isolé (à réaliser auprès des DREAL) sera obligatoire pour tous les véhicules agricoles et forestiers neufs et usagés. L'administration considère que le terme usagé concerne les véhicules qui ont eu déjà une procédure de réception, mais qui n'ont pas eu de certificat d'immatriculation. Ces derniers doivent donc faire l'objet d'une nouvelle procédure de réception s'ils veulent recevoir le certificat d'immatriculation obligatoire.
Pour résumer, il faudra procéder à une réception pour tous les véhicules qui ne sont pas immatriculés mais qui disposent d'un barré rouge sur lequel il n'y a pas la mention « arrêté du 19 décembre 2016 ».

Donc, est-ce que les agriculteurs pourraient être concernés ?
Il est probable que certains agriculteurs aient pu acheter un véhicule agricole qui avait déjà eu une homologation sans pour autant l'immatriculer (c'est souvent le concessionnaire qui fait faire l'immatriculation mais pas toujours).

Alors que doivent faire les agriculteurs ?
Il faut que les agriculteurs regardent attentivement dans leur parc de véhicules agricoles s'ils ont des certificats d'immatriculation. Il peut y avoir plusieurs cas de figures :
- Véhicule immatriculé et à jour : pas de problème, qu'il soit neuf ou acheté d'occasion - Véhicule acheté d'occasion et pas immatriculé : pas de problème s'ils ont l'ancien certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire (normalement, lorsqu'on vend un véhicule, s'il est neuf, le certificat d'homologation est délivré avec le véhicule, et s'il est d'occasion c'est l'ancien certificat d'immatriculation qui est délivré avec le véhicule). En revanche ils seront soumis à homologation s'ils n'ont pas ce certificat d'immatriculation. - Véhicule neuf et pas immatriculé : ils ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour faire l'immatriculation du véhicule, sans quoi ils seront obligés de les faire homologuer de nouveau pour pouvoir être en respect avec la réglementation.
Si par ailleurs, ils ont été immatriculés et qu'ils ont perdu le certificat, ils peuvent demander un duplicata sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés).

Pour ceux qui sont concernés par la nouvelle homologation, comment faire ?
Les agriculteurs qui doivent refaire homologuer les véhicules à partir du 1er janvier 2020 devront se rapprocher des DREAL (service de la réception – de la sécurité et de la pollution des véhicules), pour obtenir les documents à remplir permettant de faire inscrire le véhicule à une procédure de réception à titre isolée.

Et pour les coûts ?
Les procédures d'homologation à titre isolé sont comprises dans une fourchette allant de cinquante euros à plusieurs centaines d'euros (tout dépend de la taille, de la puissance etc).

Quelles sont les sanctions si le véhicule qu'on utilise n'est pas homologué ?
Le code de la route prévoit une sanction d'une amende maximale de 1 500 € pour le propriétaire qui vendrait ou mettrait en vente un véhicule non homologué.
L'amende est de 135€ si l'on maintient en circulation un véhicule à moteur ou une remorque qui n'est pas homologuée.
En plus de ces amendes administratives, des sanctions pénales allant jusqu'à 6 mois de prison, et 7 500€ d'amende peuvent être prononcées si l'on importe, si l'on expose, si l'on offre, si l'on met en vente ou que l'on vend un quadricycle à moteur soumis à réception et qui n'est plus conforme à celleci. Or les véhicules agricoles sont des quadricycles à moteur soumis à réception.

 

2. Immatriculation


L'immatriculation est l'autorisation administrative pour la mise en service d'un véhicule sur la voie publique, et donnant lieu à l'émission d'un certificat d'immatriculation.
Il faut noter qu'il y a une obligation, en matière agricole, d'immatriculer les véhicules de catégorie T, R et S (voir supra), depuis 2010 pour les machines agricoles automotrices, et depuis 2013 pour les remorques et semi-remorques de plus d'une tonne et demie.

Que comporte le certificat d'immatriculation ?
Le certificat d'immatriculation comporte le numéro d'immatriculation, l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, la conformité du véhicule et la date de première immatriculation si ce dernier est d'occasion.

Que faut-il pour pouvoir immatriculer un véhicule ?
Si le véhicule est neuf, il faut le « barré rouge » pour pouvoir immatriculer le véhicule avec la mention « arrêté du 19 décembre 2016 ».
Si le véhicule est d'occasion, l'ancien propriétaire doit avoir remis l'ancien certificat d'immatriculation lors de la vente. C'est ce dernier qui permettra d'immatriculer le véhicule.
Attention, pour les véhicules attachés à une exploitation agricole, il faut également joindre une attestation de la MSA justifiant qu'on est affilié en tant qu'exploitant agricole. Cette attestation permettra de bénéficier de certaines dérogations (comme par exemple bénéficier d'une plaque d'exploitation4).

4 Article R317-12 du code de la route

Où doit-on immatriculer un véhicule ?
Pendant longtemps, les véhicules devaient être immatriculés dans le fichier national des immatriculations qui était géré par les préfectures. Pour simplifier les démarches, l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) a mis au point le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) qui est une plateforme dématérialisée permettant de faire l'immatriculation en ligne.
Tous les véhicules doivent être renseignés dans ce SIV avant le premier janvier 2021.

Conclusion : Il convient de vérifier dans le parc automobile que tous les véhicules ont un certificat d'immatriculation. Si ce n'est pas le cas, il faut s'assurer d'immatriculer ces véhicules. Selon les cas, un passage auprès des DREAL sera indispensable afin d'homologuer les véhicules à compter du premier janvier 2020. Attention, il ne faut pas vendre de véhicule qui n'a pas été homologué, dès lors, avant chaque vente, assurez-vous que le véhicule est bien homologué.