Le prêt garanti par l'État : comment l'obtenir ?

1) L'exploitant se rapproche de sa banque pour faire une demande. Le montant cumulé de ces prêts de trésorerie ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d'affaires.
2) Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
3) L'exploitant se connecte sur la plateforme attestation-page-bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'exploitant fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu'avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).
4) En cas de difficultés ou de refus, vous pouvez contacter BPI France : [email protected]
5) Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. Il comporte un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé (il n'est pas possible de différer des prêts bonifiés).
6) Les prêts garantis par l'État sont commercialisés par le réseau bancaire. Ces prêts sont disponibles depuis le 25 mars 2020.
7) Le coût du prêt garanti : le taux d'intérêt est propre à chaque banque, sans marge, auquel s'ajoutera le coût de la garantie de l'État (Taux proposé par les Crédits Agricoles Champagne-Bourgogne, Centre-Loire, Franche-Comté, ... : 0,25% pour les exploitations et les petites et moyennes entreprises).

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Aide de 1500 €

L'État a mis en place , avec les régions, un fonds de solidarité qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants,aux microentrepreneurs, aux professions libérales et aux agriculteurs touchés par la crise du coronavirus.

Qui est concerné : entreprise avec un chiffre d'affaires inférieur à 1 milliond'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 €.

Les conditions pour bénéficier de l'aide
Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative
Ou avoir subi une perte de 70 % de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (quelques filières agricoles pourraient bénéficier de cette mesure : horticulture, ...).

Montant de l'aide
Jusqu'à 1500 € peuvent être versés par la DGFIP
Pour les entreprises, qui connaissent plus de difficultés une aide complémentaire de 2000 €, pourra être obtenue au cas par cas auprès des Régions

Comment bénéficier de l'aide
Rendez-vous le 1er avril sur impots.gouv.fr
Pour l'aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril

Prochaines échéances MSA

Attention les règles, pour le mois d'avril et les mois suivants ainsi que le prélèvement trimestriel du mois de juin, seront précisées par les MSA très prochainement.

L'activité partielle : une possibilité oui, mais pas d'automaticité !

Le dispositif d'activité partielle est un recours possible également pour les secteurs jugés essentiels à la continuité de l'activité économique et à la sûreté de la Nation, dont la production agricole fait partie. Mais attention, il n'y a aucune automaticité dans l'acceptation, par la DIRECCTE, pour ce dispositif.

L'entreprise souhaitant mettre en place du chômage partiel pour ses salariés, tous ou bien seulement une partie, devra ainsi pouvoir justifier que la conjoncture actuelle conduise notamment à une réduction de son activité ou à une réorganisation nécessaire de l'entreprise ne permettant plus aux salariés d'effectuer leur travail normalement, ou encore à une impossibilité d'adapter le poste de travail en permettant le respect des mesures de prévention et gestes barrières et dans le même temps une impossibilité de mise en œuvre du télétravail.

Il faudra que l'entreprise dont la demande d'activité partielle aura été acceptée soit en mesure d'apporter toutes les preuves nécessaires, en cas de contrôle de l'administration (commandes en baisse, baisse du chiffre d'affaires, déclarations d'arrêts de travail, salariés contaminés ou dans l'impossibilité de se déplacer, mails, etc).
Afin de vous permettre de savoir si votre entreprise est éligible à l'activité partielle ou non, vous retrouverez ci-dessous un schéma du ministère du travail.

Fermeture des marchés

Édouard Philippe a annoncé la fermeture des marchés bien que des dérogations soient envisageables dans certains cas, notamment lorsque le marché est "le seul moyen d'avoir accès à des produits frais" dans le village.

Un guide méthodologique a été réalisé pour permettre l'ouverture pour les marchés alimentaires. Il s'agit de répondre à un besoin avéré et signalé d'approvisionnement de la population, sous réserve du respect de certaines conditions permettant la sécurisation sanitaire des commerçants et des clients.
http://www.marchesdefrance.fr/wp-content/uploads/2020/03/2020-03-26_Annexe-1-Guide-Methodologique.pdf

Votre commune a fermé le marché de producteurs transmettez-lui le guide des bonnes pratiques.
Pour plus de renseignements : [email protected]

Drive fermier : oui c'est possible !

De nombreux marchés plein air sont annulés: est-ce que les producteurs peuvent créer un point de livraison éphémère sur la voie publique, pour que des clients ayant passé commande puissent venir les chercher?

Vous avez par exemple la possibilité d'ouvrir un Drive fermier. Vous pourrez réaliser vos ventes en ligne grâce aux différents outils disponibles.

Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme, rapprochez-vous des producteurs qui ont des points de vente, magasin à la ferme et/ou distributeurs automatiques à proximité de chez vous, qui pourraient étendre leurs gammes avec vos produits.

Pour vous protéger, réduire le temps de contact et les interactions, vous pouvez mettre en place un système de commande : par Internet (site, Facebook) ou par téléphone. Suite aux commandes, les clients peuvent récupérer leurs produits dans votre point de vente et/ou vous pouvez aussi les livrer.

Comment développer un site marchand ?

1. Les solutions pour développer un site marchand
PRESTASHOP : https://www.prestashop.com
SHOPIFY : https://fr.shopify.com
WIZISHOP : https://www.wizishop.fr
2. Les solutions de paiement
LYDIA : https://lydia-app.com
PAYLIB : https://www.paylib.fr

3. Les solutions de logistique et de livraison
CUBYN : https://www.cubyn.com
DHL : https://www.dhlexpress.fr
STUART : https://stuart.com

Vente par correspondance : les consignes à respecter

Moyennant des précautions sanitaires précises, les producteurs en vente directe ne pouvant plus vendre sur les marchés peuvent vendre par correspondance.
Précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis
La livraison de colis reste autorisée dans le strict respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et de protection maximale des personnes qui manipulent ces colis. Cela suppose notamment la mise en place de la livraison sans contact.

Déroulement des livraisons à domicile

À domicile, la livraison sans contact se déroule dans les conditions suivantes :
• Les livraisons s'effectueront en priorité dans les boîtes aux lettres normalisées du destinataire. Les expéditeurs sont encouragés à optimiser la taille de leurs colis, afin de faciliter au maximum ce type de livraison.
• En cas de livraisons n'entrant pas en boîte aux lettres normalisée, le livreur prévient le client ou la personne désignée de son arrivée (en frappant ou en sonnant).
• Le livreur dépose le colis sur le pas de la porte et s'écarte immédiatement d'une distance de minimum 1 mètre de la porte, avant ouverture de la porte par le client.
• Il peut laisser le colis sur le pas de la porte ou s'assurer, à distance que le colis a bien été réceptionné par le client. Il ne recueille pas de signature manuscrite auprès du client.
• L'objectif est de ne pas être en contact proche et, en particulier, de ne pas se passer le colis de la main à la main.