Le préfet Raphaël Bartolt, avec Jean-Luc Linard, directeur de la Draaf, ont présidé, mercredi 21 octobre 2015, la deuxième cellule d'urgence régionale consacrée au suivi de l'ensemble des mesures du plan. Un des points sensibles de cette commission concernait la répartition des crédits pour les départements de Franche-Comté.
«Après un recensement précis, département par département (Doubs : 200, Jura : 200, Haute-Saône : 700, Territoire de Belfort : 100), il faut compter 1200 dossiers déposés en Franche-Comté pour le fonds d'allègement des charges (Fac)» indique Estelle Vurpillot, chef de service à la Draaf, mais avec un coût moyen par dossier de 5 500 € cela fait un besoin de 6,6 millions d'euros, pour une enveloppe de 3,3 millions d'euros. Des coefficients stabilisateurs devront être définis pour prendre en compte les différentes demandes. «L'avancement rapide de ces dossiers a été possible grâce à la mobilisation de tous : les centres de gestion, le Crédit Agricole et les autres banques, la MSA, les FDSEA, la presse agricole, .... Il y a eu plusieurs cellules d'urgence dans tous les départements» insiste Philippe Monnet, président de FDSEA 25.
Répartition de l'enveloppe financière entre les départements
Pour avoir un traitement équitable des dossiers entre les départements, Frédéric Perrot, président de la FRSEA Franche-Comté, avec l'accord des présidents de FDSEA, précise, «Monsieur le préfet je vous demande de solliciter le ministère pour obtenir un complément d'enveloppe en particulier pour les mesures non prévues au départ dans le plan. Nous souhaiterions ensuite une gestion identique de l'ensemble des crédits affectés à la Franche-Comté. Pour cela, il est nécessaire d'attendre fin novembre que tous les dossiers soient déposés et traités en DDT, puis il faudra établir un montant moyen par dossier pour l'ensemble de la Franche-Comté». Thierry Chalmin, président de la chambre d'agriculture de Haute-Saône complète : «Il est important que tous les agriculteurs qui ont rencontré des difficultés cette année soient traités de la même manière en Franche-Comté». Après avoir écouté la présentation de l'état d'avancement du plan dans chaque département par les directeurs de DDT, le préfet de région conclue «Je retiens la proposition d'avoir une règle commune».
Aide aux Cuma, année n-1 MSA, année blanche
Une circulaire a été envoyée récemment aux DDT pour la prise en compte des annuités au sein des Cuma. «Les modalités de cette mesure restent imprécises» explique Jean-Luc Linard, et il est proposé de clarifier les conditions pour ne pas pénaliser les éleveurs travaillant en commun, avec une demande financière au ministère pour prendre en compte ces nouveaux dossiers. Au sujet de l'année N-1 pour le calcul des charges sociales, même si le montant des revenus est peu élevé puisqu'il faut avoir déclaré en 2015 des revenus professionnels de 2014 inférieurs à 4 184 euros, «Il y aura des dossiers à prendre en compte» signale Jean-Marie Boulec, directeur de la MSA de Franche-Comté.
En prenant un exemple concret, Denise Yoder, présidente de la FDSEA 90, rappelle que «les réponses restent encore imprécises pour l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti».
Pour les autres dispositifs, du plan en particulier la restructuration de la dette et l'année blanche, la mise en œuvre semble plus complexe. Au niveau pratique, il faut savoir qu'un exploitant peut avoir accès à l'ensemble des mesures dans la limite de 15 000 € maximum par exploitation (avec la transparence pour les Gaec). L'année blanche est financée sur une enveloppe nationale avec notamment des crédits européens. Pour étudier la faisabilité de cette mesure, mais aussi l'intervention de la BPI et de la médiation bancaire, une réunion initiée par la Draaf avec la participation des banques sera organisée très prochainement.
