Chronique juridique
Le transport d'animaux

Le transport d’animaux vivants est encadré par les textes. Ainsi, un règlement européen du 22 décembre 2004 prévoit des dispositions relatives à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Ce règlement s’applique à tous les transports d’animaux vertébrés vivants et ayant lieu dans le cadre d’une activité économique.

Le transport d'animaux

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