Indemnisation climatique par la solidarité nationale
Désignez vos interlocuteurs agréés (tutoriel video)
Pour bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur une exploitation, chaque agriculteur doit désigner son interlocuteur agréé. Ce dernier sera en charge d’instruire les demandes s’il est mobilisé.
Vidéo réalisée par la FDSEA du Jura
Le ministère a ouvert vendredi 1er mars la plateforme de désignation des interlocuteurs agréés. Cette plateforme est ouverte :
Jusqu'au 31 mars 2024 pour les exploitants partiellement assurés (date prévisionnelle)
Jusqu'au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle), c'est à dire les agriculteurs non assurés ayant des prairies.
Désignez dès maintenant votre interlocuteur agrée en vous rendant sur la plateforme en ligne : https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024
Pour vos prairies non-assurées
L’ISN sera désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés, sans exception, quelle que soit votre situation.
Pour vos cultures non-assurées
L’ISN est désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés si vous êtes déjà partiellement assuré sur votre exploitation par un contrat multirisques climatiques (MRC), c’est-à-dire si vous avez souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable sur une partie de vos surfaces pour la récolte ou la vendange 2024.
Dans ces situations, vous devez préalablement désigner votre interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier en 2024 de l’ISN sur vos surfaces non assurées : avant le 31 mars si vous êtes partiellement assuré et avant le 15 mai si vous êtes éleveur et non assuré. Cette démarche de désignation est réalisée sur une plateforme en ligne.
En conclusion
Ø Si vous avez un contrat MRC et/ou Prairies mais que vous n'assurez pas 100% de ses productions è jalon 31 mars 2024
Ø Si vous avez des pâtures et pas d'assurance MRC ou Prairies è jalon 15 mai 2024
Ø Si vous n’avez pas de pâture et pas d'assurance MRC è Pas besoin de désigner
Information importante liée à l'indemnisation
L’assurance multi-risques climatiques (prime d’assurance subventionnée à 70 % : à déclarer à la PAC) permet un déclenchement de l’indemnisation à partir de 20 % de taux de perte et un taux d’indemnisation de 90 %.
En l’absence d’assurance le taux d’indemnisation par le Fond de Solidarité Nationale ne sera plus que de 40 % en 2024 et 35 % en 2025.
Pour les Prairies, l’absence d’un interlocuteur agréé désigné, ne permettra plus aux éleveurs d’être indemnisés même par le FSN en cas de sécheresse
La chambre d’agriculture du Jura pourra vous accompagner dans la réalisation de votre démarche, lors de votre rendez-vous de télédéclaration PAC si et seulement si vous êtes dans la situation permettant de déclarer votre interlocuteur avant le 15 mai 2024. Pour tous les autres cas, vous devez le faire avant le 31 mars 2024.
Rappel : Prise Des Rdv PAC
N'oubliez pas de prendre votre rendez-vous avant le 31 mars 2024 en appelant au 03 84 35 14 32
