Aide aux éleveurs
Plan de résilience : des aides à l'alimentation animale
Le mécanisme cible les hausses des charges d’alimentation animale. Il est proportionnel à l’impact de ces hausses spécifiques liées à la hausse des matières premières.
Les catégories de bénéficiaires
3 catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % (= part des charges d’alimentation animale dans le total des charges de l’exploitation).
Le taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 % est calculé à partir des charges d’alimentation animale (correspond au compte 60.14) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28/02/2022 (sauf cas particuliers).
- Catégorie 1 : taux de dépendance compris entre 10 % (inclus) et 30 % (non compris)
- Catégorie 2 : taux de dépendance compris entre 30 % (inclus) et 50 % (non compris)
- Catégorie 3 : taux de dépendance supérieur ou égal à 50 %, et, dans le cadre d’un dispositif dédié, organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment).
Modalités de l’aide
La détermination du surcoût d’alimentation aidé par l’application d’un taux unique traduisant les hausses prévisionnelles de charges d’aliment en 2022, fixé à 40 %.
L’aide est forfaitaire pour la catégorie 1 (1000 €) quels que soient l’élevage éligible et les espèces d’animaux de rente élevées.
L’aide est proportionnelle au taux de dépendance pour les autres catégories : prise en charge de 40 % des surcoûts d’alimentation animale pour la catégorie 2 et de 60 % pour la catégorie 3.
Exemple
Assiette de calcul :
Charges alimentation de 4000 € x 40% de hausse forfaitaire du coût de l’aliment = 1600 €
Prise en charge :
1600 € x 40% = 640 € (montant de l’aide accordée)
L’aide est plafonnée à 35 000€ pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production). Aucun montant inférieur à 500 € ne sera attribué.
Période de référence, seuil et taux pour la prise en charge des charges
Le seuil minimal de charges d’alimentation est calculé sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 est de 3000 € pour éviter tout risque de surcompensation (sauf cas particulier).
Procédure
Il y aura l’ouverture d’une téléprocédure FranceAgriMer pour l’aide aux éleveurs d’ici fin mai, et une période de dépôt des dossiers de 3 semaines. A l’issue des dépôts, et dans le cas où le montant de l’enveloppe serait dépassé, un stabilisateur budgétaire linéaire sera appliqué à chaque montant d’aide calculé lors du dépôt de la demande.
La mise en œuvre, le paiement et les contrôles relèvent de FranceAgriMer.
L’instruction des dossiers sera réalisée par les DDT ou les DRAAF (pour le dispositif intégrateurs), sous la supervision de FranceAgriMer.
Plus d'information dans la version papier du Jura agricole à paraître vendredi 13 mai.
Pour plus de précisions contactez votre FDSEA
