AG du GDS 39

Entre marchés et statut sanitaire, un lien évident

Les relations commerciales au sein de la filière bovine ont fait l’objet de nouveaux accords interprofessionnels volontaires signés en 2023. Ces accords ont été étendus par arrêtés du ministère de l’Agriculture, en septembre, et font office de loi. Ils s’appliquent donc à tous les éleveurs et concernent :

-          l’achat ou à l’enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage ;  

-          l’achat ou l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage.

L’accord s’adapte notamment à la loi Egalim 2, et apporte des évolutions sur trois points : l’introduction de la notion de « matérialisation de la vente », l’évolution du bordereau de vente en « bordereau d’estimation » et une clarification du délai d’enlèvement.

La « matérialisation de la vente » désigne l’identification, par tout moyen, des animaux vendus dans le cadre d’un contrat de vente. Dans un contrat écrit pluriannuels, cette matérialisation de la vente se fait au moment de l’identification (accord suite à la visite de l’acheteur par exemple). L’utilisation d’un bordereau d’estimation est, dans tous les cas, fortement recommandée.

En cas de litige, il faut contacter Interbev qui fait intervenir une commission de conciliation régionale et, si besoin, son tribunal arbitral. « Pour arbitrer les litiges, nous avons besoins de documents écrits », insiste Caroline Mousseron, directrice d’Interbev BFC.

Et de présenter plusieurs évolutions… En cas de saisie, l’éleveur est prévenu dans les 24h et peut se rendre à l’abattoir, avec la possibilité d’être accompagné d’un vétérinaire ou du GDS. Si l’abattoir se situe à plus de 50 km, Interbev peut déléguer un représentant.  Interbev peut faire bloquer la carcasse, tout ou partie.

Les motifs de saisie et les responsabilités sont désormais clairement établis par écrit. La liste des motifs peut être consultées sur le site Interbev BFC.

Enfin, concernant le 5ème quartier, la dépréciation commerciale pour la douve ne s’applique plus qu’à la grande douve depuis mai 2023. 

Interbev publie tous les 6 mois un observatoire de remontée des contrats fournis par 80% des abatteurs, de façon anonyme. « C’est une vraie révolution. Ils nous remontent surtout les contrats des marchés de taurillons laitier 1ère catégorie et des jeunes bovins en race à viande. Cela veut dire qu’ils ont vraiment besoin de ces produits », pointe Emmanuel Bernard.

Un fonds de solidarité en cas de saisie

Les représentants d’Interbev ont également fait un focus sur le nouveau dispositif de solidarité et d’assainissement dénommé « fonds d’assainissement régional » (FAR) pour les éleveurs bovins, opérationnel depuis le 1er février 2023. Ces fonds régionaux instaurent une solidarité entre les éleveurs, les groupements de producteurs, les commerçants en bestiaux, les abatteurs, les transformateurs et les distributeurs.

La solidarité du FAR s’exprime en cas de saisies totales ou partielles (saisie supérieure à 5 kg) liées à des causes sanitaires de dépréciation des carcasses dont l’origine est aléatoire, non maîtrisable et identifiée à l’abattoir.

Ce sont les abattoirs ou abatteurs qui débutent l’instruction du dossier via une plateforme web avec le FAR de leur région en joignant les certificats de saisie, bons d’achat sous SIQO/enlèvement. Le FAR fixe le montant de la perte financière qui est évalué sur la base des cotations régionales FranceAgriMer de la semaine de l’abattage, à défaut les cotations nationales. L’éleveur n’a pas de démarches à faire, l’instruction du dossier est automatique.

« Le but du FAR est aussi de faire de l’assainissement des troupeaux sur ces motifs en 2024 et 2025 », indique Emmanuel Bernard. Interbev va travailler avec les GDS pour mettre en place ces plans d’assainissement.

IR