Foncier
Les propriétaires ruraux agissent

Le syndicat départemental de la propriété du Jura prépare son Assemblée Générale. En attendant de présenter aux adhérents les actions menées au cours de l’année 2022, le syndicat s’est réuni afin de traiter la problématique de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et étudier la proposition de Loi « Terlier ».

Les propriétaires ruraux agissent

Depuis 2018, les valeurs locatives ne sont plus actualisées par les Parlementaires via la loi de finances, mais calculées selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). La hausse appliquée en 2023 est conforme à l’évolution de cet indice sur la période du 1er décembre 2021 au 
30 novembre 2022 (+7,1%).

Les propriétaires ruraux ont donc tout intérêt à être vigilants et anticiper d’éventuelles velléités de hausse en intervenant auprès des Elus des collectivités afin d’obtenir le maintien des taux de la TFNB. Du simple fait de la revalorisation des bases, leurs recettes vont déjà augmenter de 7,1%, soit nettement plus que les années antérieures. C’est la hausse la plus importante des dix dernières années. Elle est même supérieure à l’inflation (+5,2%).

Si malgré cela, une collectivité s’oriente vers un relèvement des taux, il convient d’intervenir afin d’obtenir le maintien du taux de la TFNB, en rappelant la possibilité d’augmenter le taux de la taxe sur le bâti sans bouger celui du non bâti[1].

D’autres arguments plaident en faveur d’un maintien du taux de la TFNB :
-          Un taux de la TFNB généralement supérieur au taux de la TFB, et ce sans justification
-          Taxer les terres est comme agir contre le climat
-          L’objet de la TFNB est de financer les dépenses en lien avec l’espace rural et n’a pas vocation à financer les équipements collectifs.

Face à cette augmentation, le syndicat juge nécessaire d’agir pour ne pas subir et d’anticiper en menant une action de communication auprès des maires et des présidents des intercommunalités en les appelant à garder raison et à ne pas encore alourdir la pression fiscale en relevant les taux. Le syndicat appelle aussi aux propriétaires ruraux siégeant dans les conseils municipaux à relayer cette démarche.

Agir pour le statut du fermage 

Pour faire suite à la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, le député du Tarn Jean Terlier a déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale une proposition de Loi relative au régime juridique des baux ruraux. A ce jour, cette proposition de loi n’a pas été inscrite à l’Agenda des travaux de l’Assemblée nationale, l’occasion pour le syndicat de prendre connaissance des sept modifications du Code Rural et de la Pêche Maritime envisagées :
-          Un état des lieux obligatoire pour bénéficier des indemnités de sortie, le syndicat y est favorable ;
-          Une limitation à trois renouvellements du bail rural, sauf pour les baux conclus à des sociétés, le syndicat n’est pas contre une telle proposition à condition qu’elle s’applique pour l’ensemble des baux tant conclus avec des personnes physiques qu’avec des personnes morales ;
-          Une autorisation des sous-locations pour certaines cultures (pommes de terres, …), le syndicat s’y oppose ;
-          Une révision du fermage anormal lors de la 6ème année du bail, au lieu de la 3ème année, le syndicat s’y oppose et souhaite que la règle actuelle reste inchangée ;
-          Des modifications des règles relatives aux cas de résiliation du bail par le propriétaire, le syndicat valide le fait que le bailleur puisse résilier le bail de plein droit en cas de deux défauts de paiement de fermages sans qu’il soit nécessaire de saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ;
-          Un prix de vente sans décote pour le fermier en place, le syndicat y est favorable ;
-          Une parcelle de subsistance en priorité sur les terres en propriété, le syndicat valide également.

Le syndicat suivra avec attention l’étude de cette proposition de loi, afin d’y voir apporter des modifications.


 
[1] Article 1363B du Code Général des Impôts