Depuis le 1er janvier 2021, le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) est devenu obligatoire pour les exploitations agricoles. L’activité de conseil phytosanitaire (stratégique mais aussi de préconisation) doit être exercée par une structure indépendante de toute activité de distribution. La Chambre d'Agriculture du Jura propose de réaliser votre CSP.
Depuis le 1er janvier 2021, la plupart des exploitations agricoles (lire encadré « qui est concerné ?») devront pouvoir justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires par intervalle de 5 ans. Ces deux conseils doivent être espacés de minimum 2 ans et de maximum 3 ans. Les exploitations concernées devront donc avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires avant le 31 décembre 2023.
Quel calendrier ?
Deux modalités de vérification sont prévues. Les SRAL (Services Régionaux de l’Alimentation) effectueront des contrôles officiels chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. À partir du 1er janvier 2024, un conseil stratégique non conforme ou son absence engendrera une demande de mise en conformité (fournir une attestation de prise de rdv pour la réalisation du conseil) et un rappel à la réglementation. Actuellement, aucune sanction financière n’est prévue par le guide de contrôle.
Lors du renouvellement du Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA), il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle de 5 ans entre deux Certiphyto. Pour les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto entre 2021 et 2025 des conditions spécifiques sont mises en place (voir schéma). Pour les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en 2026, l’obligation portera sur deux conseils stratégiques phytosanitaires. Ceux-ci devant être espacés au minimum de 2 ans et au maximum de 3 ans, une anticipation d’au moins 2 ans avant la date de renouvellement de celui-ci est donc nécessaire pour réaliser le 1er de ces deux conseils.
Quel est le contenu de ce conseil ?
Ce conseil stratégique est basé sur un diagnostic de l’exploitation et aboutira sur un plan d’actions construit conjointement avec les exploitants. Il comprend des mesures visant à réduire l’usage et/ou l’impact des produits phytosanitaires sur l’exploitation. Le diagnostic est valable 6 ans et contient une analyse du contexte de l’exploitation (types de production, organisation de l’entreprise, enjeux sanitaires et environnementaux) et des modes de production (principaux bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs sur l’environnement ou la santé). Ce diagnostic vise à identifier les leviers pertinents pour le plan d’actions.
Le plan d’actions priorise les leviers pertinents qui pourraient être mis en œuvre sur l’exploitation, et estime l’impact sur les produits phytosanitaires. Ces deux phases sont réalisées en concertation entre un conseiller d’une structure agréée « conseil indépendant » et l’agriculteur afin que le plan d’actions soit cohérent avec ses objectifs, les possibilités technico-économiques de l’exploitation et ses projets à court et moyen terme. La réalisation du conseil sur l’exploitation donne lieu à la délivrance d’une attestation, nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto ou les contrôles réalisés par les SRAL.
Qui peut réaliser ce conseil ?
Dans le cadre de la loi de séparation du conseil et de la vente, l’activité de conseil phytosanitaire (conseil stratégique phytosanitaire mais aussi conseil de préconisation) doit être exercée par une structure indépendante de toute activité de distribution de phytosanitaires ou d’application en prestation de service de ces mêmes produits. Ainsi, pour réaliser votre conseil stratégique phytosanitaire, vous pouvez vous adresser à une structure de conseil indépendant comme votre Chambre d’Agriculture.
Chambre d'agriculture du Jura - Service Agronomie
Contact : 03 84 35 14 39
Qui est concerné ?
L’ensemble des agriculteurs doit pouvoir justifier de la réalisation de conseils stratégiques phytosanitaires conformément au calendrier ci-dessous. Toutefois, la législation prévoit deux exemptions pour les exploitations engagées sur la totalité de leur surface dans des certifications : celles certifiées Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface et celles certifiées Haute Valeur Environnementale (certification environnementale de niveau 3).
Sont également exemptées les exploitations n’utilisant que des produits de biocontrôle, à faible risque ou substances de base ou produits nécessaires aux traitements obligatoires.
Pour certaines exploitations, le législateur prévoit des dérogations permettant d’alléger l’obligation. Ainsi, ne seront soumises qu’à l’obligation d’obtenir 1 conseil stratégique par période de 5 ans, les exploitations de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères, et de moins de dix hectares pour les autres cultures susceptibles d’être traitées ainsi que pour les autres exploitations agricoles.
