Le gouvernement déclare sa flamme aux propriétaires

A compter du 1er septembre 2014, la vente du bien est totalement exonérée d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de durée de détention et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de durée de détention. En outre, les cessions de terrains à bâtir précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 peuvent bénéficier d'un abattement exceptionnel de 30%.La cession devant intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Exonération des droits de mutationsLes donations de terrains à bâtir en pleine propriété effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre2015 bénéficient d'un abattement exceptionnel sur les droits de donations : - de 100 000€ si la donation s'effectue au profit d'un ascendant ou d'un descendant en ligne direct ou au profit de son époux ou partenaire de PACS.- de 45 000€ si elle s'effectue au profit d'un frère ou d'une sœur- de 35 000€ si elle s'effectue au profit d'une autre personne Cet abattement se rajoute aux abattements de droit commun e...