« Accepter le mécanisme de rééquilibrage reviendrait à brader notre souveraineté législative »
Le 14 novembre, 145 eurodéputés issus des groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et La Gauche ont déposé un projet de résolution sollicitant l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. Les élus demandent qu’elle vérifie la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens. Le point avec Pascal Canfin, eurodéputé français au sein du groupe Renew Europe.
Quel élément a motivé le dépôt de cette motion transpartisane ?Pascal Canfin : « Nous sommes au total 145 députés à avoir déposé ce texte, qui sera soumis au vote du Parlement, afin que la Cour de justice de l’Union européenne donne son avis sur la compatibilité de l’accord du Mercosur avec les traités européens concernant le mécanisme de rééquilibrage. C’est la première fois que la Commission européenne accepte un accord commercial dans lequel figure ce mécanisme demandé par les Brésiliens. Le problème est qu’il leur permettrait d’obtenir une compensation financière si nos lois européennes venaient à nuire à leurs exportations. Si nous gagnons ce vote, qui aura lieu au Parlement en session plénière d’ici le mois de janvier, le processus de ratification du Mercosur pourra être suspendu. » Comment fonctionnerait ce mécanisme de rééquilibrage ?
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