La clause de reprise sexennale à l’épreuve des délais et de la bonne foi
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation vient clarifier deux zones d’ombre du statut du fermage : l’insertion différée d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural renouvelé et l'éventuelle existence d’une condition de bonne foi du propriétaire.
Congé après congé, un bail à ferme sous tension Un bail avait été conclu le 20 décembre 1990 entre un propriétaire et une SCEA. Ce bail a été renouvelé tous les 9 ans, soit en 1999, en 2008 et en 2017. Cependant, ce bail était l’objet d’un conflit entre le locataire et le propriétaire puisque ce dernier s’acharnait depuis de nombreuses années à reprendre les terrains. En effet, depuis 2012, le propriétaire a envoyé pas moins de cinq congés de reprise du bail et la SCEA a dû aller trois fois devant le TPBR pour faire valoir ses droits. Un peu moins de quatre ans environ après le dernier renouvellement, en septembre 2021 pour être plus précis, le propriétaire saisit le TPBR pour demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale. Pressé par le temps, le propriétaire envoie un congé au locataire aussitôt après la saisine, avant même la décision de jugement du TPBR. Ce congé signifie au locataire que le...
La suite est réservée à nos abonnés.
