Le sort du bail après l'acquisition de la propriété exclusive
Même entaché d'irrégularités, un bail rural consenti par un seul indivisaire reste opposable au nouvel unique propriétaire pourvu qu'il en ait eu connaissance.
Les faits : En l'espèce, des parcelles agricoles relevaient d'une situation d'indivision entre une sœur et un frère. Ce dernier avait consenti un bail rural sur ces parcelles au mépris de sa sœur. Au décès de celle-ci, sa fille ayant recueilli sa succession et accepté la donation des droits indivis de son oncle, est devenue seule propriétaire de ces parcelles. Estimant que les baux conclus par son oncle seul ne lui été pas opposables au motif de la condition non satisfaite d’un accord unanime des coïndivisaires pour la conclusion de ce type de bail (Article 815-3 du Code Civil) la nouvelle propriétaire assigne les exploitants agricoles en expulsion. Les exploitants s’y opposent en invoquant les baux ruraux qui leur avaient été consentis antérieurement par l’oncle. Le litige porte alors sur l’opposabilité de ces baux à la nièce devenue propriétaire par donation. Position du bailleur : Les juges donnent une première fois raison à la bailleres...
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