Rappels administratifs pour la mise en pâture 2026
La saison d’estive approche. Dans un contexte post‑DNC où la vigilance sur les mouvements de bovins reste renforcée, l’EDE de Franche‑Comté souhaite accompagner les éleveurs en rappelant les règles essentielles pour garantir une traçabilité fiable et des déplacements saisonniers sécurisés.
Transhumance suisse : une interdiction totale en 2026
La Confédération suisse a récemment confirmé l’interdiction de tout déplacement de bovins suisses vers la France dans le cadre des estivages transfrontaliers. Les éleveurs concernés doivent donc adapter leur organisation pour la saison à venir
Création d’une exploitation saisonnière individuelle et déclaration des mouvements.
Trois obligations administratives essentielles
1. Les mises en pension : D’une exploitation à une autre avec transfert de détention
PAS DE CHANGEMENT : Tout mouvement d’animaux (entrée/sortie) vers une pâture ou un bâtiment appartenant à une autre exploitation doit être notifié à l’EDE dans un délai maximal de 7 jours.
⚠ Information importante : Les exploitations saisonnières (type 20) et les déclarations de pâtures à distance n’ont aucun impact sur l’inventaire bovins de l’exploitation principale.
2. Les Pâturages collectifs (Estives) :
Le gestionnaire d’un pâturage collectif doit impérativement se déclarer auprès de l’EDE afin de permettre l’enregistrement du site en exploitation saisonnière de type 20, c’est‑à‑dire un lieu de détention temporaire.
3. NOUVEAUTÉ POUR LES PÂTURES A DISTANCE : Déclaration obligatoire au-delà de 25 km
Tout éleveur utilisant un îlot parcellaire de son RPG situé à plus de 25 km du siège de son exploitation doit désormais effectuer une déclaration auprès de l’EDE. Une exploitation saisonnière individuelle de type 20 est alors créée pour chaque lieu de détention.
Un objectif commun : Protéger la filière en renforçant la traçabilité des mouvements saisonniers
Pour toute question ou pour être accompagné dans vos démarches, l’EDE de Franche-Comté reste mobilisé aux côtés des éleveurs : ( 03 81 82 67 00 - [email protected])
