Succession : comprendre les règles pour mieux transmettre
Donation simple ou partage, testament, bail à long terme, assurance-vie, démembrement de propriété, pacte Dutreil… La transmission soulève des questions juridiques et fiscales complexes. Aline Bouvier, juriste à Agriconseil 39, est intervenue à la suite de l’AG de la SDAE pour vulgariser les grands principes qui encadrent la succession.
La première chose à faire avant de se lancer dans le labyrinthe réglementaire de la succession et des donations est de répondre à plusieurs questions de base : Qui transmet à qui (lien de parenté ou non) ? Quand a lieu la transmission (de son vivant ou au décès) ? Quoi transmettre (biens matériels, foncier, parts de société…) ? Combien cela vaut ? (La loi n’impose aucune méthode d’évaluation pour estimer la valeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation : les parties sont libres de le faire elles-mêmes ou via un professionnel.) Les réponses à ces questions permettront de définir la meilleure manière de procéder. Donation simple ou donation-partage : attention aux écarts Souvent utilisée, la donation simple peut créer des inégalités. En effet, à l’ouverture de la succession, les biens donnés sont réévalués à leur valeur actuelle. Si un bien immobilier a pris de la...
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