Une exigence réaffirmée pour les propriétaires agricoles
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la Cour de cassation rappelle les obligations liées au congé pour reprise dans le cadre d’un bail rural. Elle confirme qu’une reprise sans exploitation personnelle constitue une faute, même en présence de circonstances administratives contraignantes.
Une reprise au profit de son fils… enfin, de sa belle-fille Le 13 décembre 2012 un propriétaire de terres agricoles adresse à ses locataires exploitants, un congé pour reprise au profit de son fils, gérant de la SCEA familiale. Le congé, justifié par une volonté de reprise familiale, est contesté par les locataires. La demande du propriétaire est acceptée par la cour d’appel, mais accorde une prorogation du bail jusqu’au 31 octobre 2016 pour permettre aux locataires, proches de l’âge de la retraite, de poursuivre leur activité. Une fois l’âge de la retraite atteint, les locataires quittent les lieux à la date fixée. Cependant, quelques années plus tard, ils découvrent que les terres n’ont pas été directement exploitées par le fils du propriétaire. Elles ont, en réalité, été confiées par bail à l’épouse du fils. Les anciens locataires saisissent de nouveau le tribunal le 25 mars 2019.
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