Dossier spécial gel : Où en est la mise en œuvre des mesures d’urgence ?

Le fonds d’urgence, géré à l’échelle départementale par le Préfet, dispose dans le Jura d’une enveloppe de 67 000 €. Compte tenu de la somme allouée, il s’agit d’intervenir auprès des exploitants les plus en difficultés, sachant que le montant de cette aide forfaitaire est plafonné dans la circulaire d’application à 5 000 € par exploitation (application de la transparence GAEC).

Une information concernant ce dispositif a été diffusée par les organisations professionnelles et via le Jura Agricole. Les demandes sont closes depuis le 3 juin dernier et un travail de définition des critères d’éligibilité et d’analyse des dossiers sera conduit dans les prochains jours avec objectif pour l’Administration de procéder aux versements fin juin / début juillet.

Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti fait partie des dispositions couramment mises en œuvre par les Pouvoirs Publics en cas d’incident climatique.

Conformément aux demandes des organisations professionnelles agricoles, dès la survenance de l’épisode de gel, le gouvernement a pris en compte la nécessité d’une généralisation des dégrèvements d’office. Cette démarche permet d’éviter les demandes individuelles et un taux unique de dégrèvement est appliqué soit à l’échelle du département, soit à l’échelle des petites régions agricoles. Ce taux est calculé selon les pertes estimées. Le zonage sera dans un premier temps issu de la carte « d’exceptionnalité climatique » de Météo France. La situation départementale sera ensuite affinée afin d’évaluer si elle nécessite ou non des redécoupages pour permettre à la DDFiP d’engager au plus tôt les procédures de dégrèvement d’office.

Les procédures individuelles de dégrèvement complémentaires seront évidemment toujours ouvertes, à l’initiative de l’exploitant ou de son bailleur, que la parcelle ait bénéficié d’un dégrèvement d’office ou non.

Même si mention sera faite sur l’avis de taxe foncière, rappelons que tout dégrèvement doit bénéficier intégralement au fermier, quand la parcelle est donnée à bail. Si le montant du dégrèvement obtenu excède la part due par le fermier au titre de la TFNB, le surplus doit être imputé sur le fermage dû.

Pour les JA qui ne bénéficient pas d’un dégrèvement total de TFNB au titre de leurs cinq premières années d’exercice, le dégrèvement pour perte de récolte sur pied s’appliquera sur les 50% de taxe restants à payer.

Par ailleurs et comme le prévoit le cadre règlementaire, chaque contribuable peut bénéficier d’étalements ou de dégrèvements d’impôts sur demande auprès de la DDFIP, après examen de la situation du demandeur.

Contact : [email protected]

Ces prises en charge s’adressent à la fois aux chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, aux cotisants de solidarité et aux employeurs de main d’œuvre agricole qui ne relèvent pas du régime des non-salariés agricoles (dirigeants salariés). 

Pour l’heure, le dispositif s’adresse aux exploitations spécialisées (viticoles et arboricoles) et à celles dont le chiffre d’affaires de la partie viticole et / ou arboricole représente au moins 50% du chiffre d’affaires total. 

Des négociations sont toujours en cours pour faire prendre en compte la situation des exploitations dans lesquelles le chiffre d’affaire viticole et / ou arboricole est en dessous de 50%.

Pour les cotisations des exploitants, les exonérations concernent les cotisations personnelles sauf CSG, CRDS et les cotisations formation (VIVEA) notamment.

Le niveau de ces cotisations répond à un barème dont les montants varient selon le pourcentage de pertes qui sera retenu par la commission départementale d’expertise. 

Ces montants correspondent à des plafonds et en tout état de cause, le montant de la prise en charge ne pourra pas être supérieur au montant des charges. En revanche, si le montant des charges est supérieur au montant du plafond du barème, l’exploitant aura un reliquat de charges sociales à régler.

Pour les employeurs de main d’œuvre, les règles demeurent identiques avec doublement du plafond du barème.

• Pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 à 40 % : prise en charge des cotisations MSA restant dues par l’exploitant après application des exonérations jusqu’à un maximum de 3 800 € (doublement pour les employeurs de main d’œuvre pour les cotisations patronales dues pour les salariés après application des exonérations TO-DE notamment)
• Pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 à 60 % : prise en charge des cotisations MSA d’un maximum de 5 000 € pour le chef d’exploitation (doublement pour les employeurs de main d’œuvre)
• Pour un taux de perte prévisionnel situé au-delà de 60 % : prise en charge des cotisations MSA d’un maximum de 15 000 € pour le chef d’exploitation (doublement pour les employeurs de main d’œuvre)

Pour l’heure, il n’est pas prévu de report d’office des cotisations exploitant comme des cotisations employeurs. 

Chacun devra donc effectuer des demandes à la MSA dès que les formulaires seront disponibles.

Contact : MSA Franche-Comté

La mise en œuvre des calamités agricoles a lieu en deux temps : un premier temps de reconnaissance de la situation départementale ou d’une partie du département et un second temps de demandes individuelles. Pour être éligible, le demandeur va devoir respecter un double seuil :

• la perte doit être supérieure à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation ;
• la perte par production doit atteindre 30 % de la production physique théorique de la production déclarée sinistrée.

Face à la situation d’urgence à laquelle la viticulture et l’arboriculture font face, le Gouvernement a souhaité aller vite et assouplir les critères :

Une reconnaissance simplifiée  

Conformément à la réglementation des calamités agricoles, l’aléa doit être caractérisé comme exceptionnel. L’analyse de Météo France effectuée à l’échelle nationale permet de caractériser le gel du 4 au 8 avril 2021 comme exceptionnel. Le Jura fait partie des départements inscrits dans l’Arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021. 

Ce cadre constitue une reconnaissance d’office pour permettre au Jura d’émarger à différents dispositifs d’urgence. Concrètement, toutes les démarches d’enquêtes pour faire reconnaitre la situation du département n’auront pas lieu, ce qui va permettre des indemnisations beaucoup plus rapides, dès les volumes récoltés connus.

Pour la viticulture qui est considérée comme une production assurable et donc exclue du bénéfice des calamités agricoles, le ministère va mettre en place un dispositif dérogatoire pour le versement d’une indemnisation exceptionnelle avec les taux d’indemnisation suivants :

Ø  Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 20% ;

Ø  Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 30 % ; 

Ø  Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70%, le taux d'indemnisation est de 40 %.

Ces pertes seront calculées en comparant les volumes récoltés par chaque exploitation aux volumes calculés à partir des rendements théoriques définis dans le barème départemental.

Un abaissement du seuil de 13 %

Dans le cadre de cet épisode de gel exceptionnel, il est proposé, dans le cadre d’un projet de décret, de ramener le seuil de 13 % à 11 %. 

Des mesures spécifiques en faveur des viticulteurs assurés

Des dispositions seront également prises pour éviter de décourager l’assurance. Le mécanisme dissocié du régime des calamités est encore en cours d’arbitrage et devrait prendre la forme d’un complément d’aide aux assurés en équivalence de points de franchise.

En tout état de cause, ce soutien exceptionnel devra faire l’objet d’une notification à la Commission européenne.

Des adaptations pour les arboriculteurs 

Pour les arboriculteurs, qui sont couverts par le régime des calamités agricoles, le taux d’indemnisation devrait être porté à 40%.

·         Une avance pour les sinistrés les plus touchés 

Un mécanisme d’avance remboursable sera mis en place, uniquement pour les producteurs spécialisés en fruits à noyaux, déclarant de fortes pertes sur ces cultures, et en faisant la demande. Cette avance sera déduite des paiements liés aux calamités agricoles.

Cette mesure d’avance devra faire l’objet d’un décret et d’un arrêté spécifiques. Elle devrait être réservée aux producteurs de fruits à noyaux avec un taux de perte supérieur à 70% afin d’éviter les risques de trop perçu et donc de remboursement de l’avance. Cette avance sera plafonnée à la moitié du taux d’indemnisation maximum prévu ; soit 20% et, en tout état de cause à 20.000 €.

Un texte en cours de finalisation sera publié rapidement. L’objectif affiché est d’assurer les premiers paiements à partir du 21 juin.

·         Une revalorisation de 5 points du taux d’indemnisation :

Période prévisionnelle de mise en œuvre : octobre / novembre 2021

Ces prêts pourront être souscrits par les agriculteurs frappés par le gel.

Ces prêts pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif étant prolongé.

A noter la possibilité de retenir, lorsque cela est plus favorable (entreprises caractérisées par une saisonnalité de leur activité), le chiffre d’affaires des trois meilleurs mois de l’année plutôt que 25 % du chiffre d’affaire annuel (modalité notifiée à la Commission européenne).

Enfin, il est prévu que les prêts souscrits suite à la crise Covid feront l’objet d’une gestion particulière et en particulier concernant les modalités de remboursements.

Autres mesures contractuelles :

D'autres dispositions sont prévues selon les établissments bancaires : pause des remboursements des prêts pour aléas climatique notamment

Le dispositif de « chômage partiel » s’appliquera de la même manière que défini dans le cadre de la crise COVID. Comme pour les entreprises frappées par les conséquences de la crise sanitaire, le maintien du taux de prise en charge de 60 % est souligné pour le mois de mai 2021, laissant un reste à charge de 15 % à l’employeur. 

Contact : DREETS (ex DIRECCTE)

DEFI Maintien dans l’Emploi est un service sur-mesure créé par OCAPIAT pour résoudre des difficultés en contexte de « crise » au sein des entreprises de moins de onze salariés.

Dans le cadre du dispositif DEFI Maintien dans l’Emploi, la formation professionnelle du ou des salariés est assurée en interne, au sein de l’entreprise. La formation interne est encadrée par Soelis qui va définir et structurer, suivre et évaluer la mesure. Si l’entreprise est éligible à DEFI Maintien dans l’Emploi, l’exploitant sera accompagné dans l’élaboration du projet de formation interne par ce prestataire référencé.

L’exploitant est libre de ses choix dans la mise en œuvre du plan de formation interne c’est-à-dire dans la construction sur mesure et dans la réalisation du parcours au plus près des besoins de compétences de l’entreprise.

La durée maximale de formation par salarié sera de 120 heures. DEFI Maintien dans Emploi est réservé aux entreprises de moins de onze salariés, relevant du champ de compétences d’OCAPIAT.

Financement de la mesure :

1815 € / salarié pour les entreprises de moins de onze salariés. Plusieurs demandes de prise en charge possibles par an dans la limite de l’enveloppe annuelle arrêtée par OCAPIAT.

Pour plus d’informations : 

Contacter Soelis au 03.84.35.14.51 ou à [email protected]