Mesure M23 pour les agriculteurs touchés par une catastrophe naturelle, des aléas climatiques, une crise sanitaire

L’agriculteur qui dispose :

-       pour les productions végétales d’une attestation (ANNEXE 4) de son assureur, 

L’éleveur qui dispose : 

-       d’une attestation (ANNEXE 2) du GDS,

Important : tous les producteurs éligibles au titre des annexes 2 ou 4 ont été contactés par les assureurs ou les GDS. Soyez attentif à votre messagerie !

doit maintenant remplir le formulaire : 

DEMANDE DE SUBVENTION

« MESURE 23 – CATASTROPHES NATURELLES » DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL  APPEL À PROJETS DU 23 AVRIL AU 14 MAI 2025

et transmettre la demande (mettez l’original) par courrier à la Région avec les pièces justificatives au :

CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction Europe et Rayonnement International – M23
4 square Castan CS 51857
25031 BESANÇON CEDEX

Le formulaire de demande de subvention est disponible sur ce site

Important : veuillez utiliser le BON formulaire rattaché à votre ex-région (Bourgogne ou Franche-Comté)

Les justificatifs à fournir en complément de la demande :

Au niveau du formulaire, il est important, que chaque associé de GAEC signe le formulaire.

Pour la pièce d’identité, il faut fournir une copie de la pièce d’identité (recto verso).

Tous les demandeurs doivent signer une attestation sur l’honneur sur le respect des obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables (ANNEXE 1).

Pour les producteurs de lait justifiant d’une perte de lait, l’attestation (ANNEXE 3) est à demander auprès du collecteur de lait.

Pour l’agriculteur non assuré en zone ISN, et bénéficiaire de l’ISN via les DDT, la DDT transmettra directement l’attestation d’instruction à la Région.

Les attestations MSA seront transmises par les MSA directement à la Région, pour les dossiers déposés.